Elargir le domaine public oui, mais à des espaces en bon état

[Intervention de Christophe Pommeray, Conseil municipal du 29 septembre 2017]

Monsieur le Maire,

Mes chers collègues,

Il est très difficile de voter cette délibération.

On a déjà procédé à l’intégration dans le domaine public de parcelles privées. À une de ces occasions, c’était dans le quartier République-Lac d’Allier, les services et les élus de l’époque avaient expliqué par le menu la procédure et les exigences de la puissance publique. Le souci des deniers publics avait alors débouché sur des prescriptions assez fermes et pour nous parfaitement justifiées, en particulier en matière d’état, de qualité du bien transféré. Il me souvient d’ailleurs d’une visite sur place où nous avons pu constater l’état neuf de la voirie et même des quelques équipements qui allaient être incorporés au domaine public. C’est une règle d’ordre général qui a d’ailleurs été opposée récemment à des demandes de nos concitoyens, qui souhaitaient le transfert de bien privés en copropriété dans le domaine public s’agissant de voirie de lotissement.

Puisqu’il y a eu des travaux récents dans la cité des Ailes, j’imaginais que les espaces destinés au transfert étaient neufs. Il se trouve que je déduis d’une visite sur place aujourd’hui que ce n’est pas du tout le cas.

Donc je pense d’une part qu’il faut s’en tenir à la règle habituelle : on incorpore des espaces privés dans le domaine public, lorsque ces derniers sont en parfait état.

Je pense d’autre part qu’il faut d’autant plus se tenir à cette règle que notre interlocuteur est une société d’économie mixte au capital de laquelle la ville est présente ; et que le président de la structure est par ailleurs adjoint aux travaux. Dans ces circonstances, il me semble que la règle habituelle doit s’appliquer avec une rigueur redoublée.

Je suggère donc le retrait de cette délibération ou l’ajout d’une clause réservataire sur la vérification de l’état des biens transférés, sans quoi, nous voterons contre./.

 

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