Eau potable : anticiper le retour en régie

[Intervention de Christophe Pommeray, Conseil municipal du 23 juin 2017]

Les années se suivent et se ressemblent en ce qui concerne ce rapport local. Une seule inquiétude demeure — je sais qu’elle est celle des services et du concessionnaire — c’est la perte en ligne sur le réseau qui revient à des taux importants : nous perdons aujourd’hui 1000m3 d’eau par jour dans ce réseau c’est-à-dire, par jour, la consommation annuelle de 10 familles.

Après les écoutes pour rechercher les fuites, le concessionnaire prône, sans doute à juste titre, l’installation de débimètres par secteur ce qui pourrait permettre d’isoler ces pertes en ligne.

Plus généralement, nous allons vivre, dans ce secteur, une petite révolution. Rappelons que la loi Notre du 7 août 2015 impose le transfert obligatoire de ces compétences des communes vers les EPCI avec d’ailleurs maintenant des menaces de sanction. Il y a dans la loi et dans les textes qui ont suivi une sorte de sifflet : la compétence eau « demeure facultative jusqu’au 1er janvier 2018 », puis optionnelle entre 2018 et 2020 avant de devenir obligatoire.

Je pense que ces échéances arrivent vite et que nous aurions intérêt y compris dans ces rapports annuels à évoquer ce qui est d’ores et déjà mis en œuvre pour affronter ces échéances.

Enfin, deux derniers mots.

1) La pression de 2020, elle est aussi celle des entreprises privées. Il y a urgence pour les géants de l’eau. Veolia, Suez et Saur détiennent à eux trois près de 95% du chiffre d’affaires des délégations de service public en France. Ce sont 4,9 milliards d’euros de chiffre d’affaires qui est évidemment fragilisé par la loi mais aussi par le vent de révolte des villes et communautés de communes contre la gestion déléguée.

La tentation est forte pour ces entreprises d’empêcher que le retour en régie ne soit définitivement entériné. Et je mets en garde contre le lobbying qui est effectué en ce sens, en particulier par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, la FP2E, qui se positionne en héraut de l’efficience du service public en dénonçant les supposées faiblesses des régies.

J’attire l’attention, parce que j’ai retrouvé quelques-uns de ces éléments dans le rapport, sur le fait que pour étayer son propos, la FP2E s’appuie d’une part sur une enquête réalisée auprès de sociétés membres de la FP2E qui devient alors juge et partie et d’autre part sur les données publiques issues notamment du Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement. Sur cette deuxième question qui pourrait constituer la donnée la plus fiable, la représentativité des informations glanées est en baisse continue, aussi bien en termes de population couverte que de nombre de services renseignant la base de données. Donc, premier point, cette enquête et ces données sont à prendre avec beaucoup de distance.

2) deuxième et dernier élément : il va falloir, avant 2020, expertiser les données contractuelles des DSP, et je pense que si nous n’anticipons pas, nous serons à la peine. Ce sont toujours les mêmes cinq cabinets qui reviennent constamment : IRH, Espelia, Naldeo, Artelia et G2C. Ces firmes ont déjà entamé des rachats d’acteurs plus petits car ils anticipent la réduction de leur marché de l’audit avec le passage de 35.000 communes à 4.000 EPCI. Ce mouvement de concentration limite les alternatives et suscite des interrogations sur l’indépendance des cabinets. Je pense donc que plus on anticipera plus on se gardera de marge de manœuvre.

Je vous remercie.

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