Lutter contre le logement indigne

[Intervention de François Skvor – Conseil communautaire du 8 décembre 2016]

Monsieur le président, mes cher-es collègues,

Je souhaite faire une remarque en ce qui concerne la Convention VVA – CAF portant sur l'habilitation du service Habitat de VVA à établir des constats de non-décence du logement. L'idée est, en cas de non-décence constatée d'un logement loué, de faire en sorte que la CAF menace de cesser ou cesse ses versements auprès du propriétaire, afin de l'inciter à réaliser les travaux nécessaires.
C'est une mesure intéressante, issue de "l'horrible" loi ALUR dite aussi "loi Duflot" (et attendue dans notre agglomération : M. Aguilera lui-même déplorait le blocage de la CAF sur ce sujet l'année passée ), une mesure pertinente pour lutter contre l'habitat indigne, contre la précarité énergétique, contre le business des marchands de sommeil qui prospère ici dans le contexte d'un parc immobilier assez âgé, et assez peu rénové.

Ma question est de savoir quels seront les moyens mis en œuvre par VVA et son service Habitat pour que le dispositif soit utile et suscite des recours, de  la part notamment des populations les plus fragiles ?
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